Dans une conférence de presse tenue à Goma ce mercredi 28 Août 2024, Maitre Olivier Ndoole, secrétaire exécutif de ACEDH, Congolaise pour l’Environnement et les droits de l’homme, a fait savoir à la presse de Goma qu’il dénonce la forme qu’a suivie la promulgation de cette loi et le contenu car,il ya violation de l´article 132 de la constitution qui institue la procédure de navette en cas de vote d’une loi en des termes différents par l’assemblée nationale et le sénat qui doit être suivi par une commission paritaire pour harmonisation, du point de vue de la forme.Ce qui n’a pas été fait avant promulgation. A lui d’ajouter :
» La loi promulguée en Juillet 2023 ne rencontre pas l’assentiment des défenseurs. Bien qu’intitulé loi portant protection, celle-ci, à ses articles 26, 26 et 28 prévoient prévoient des peines à l’encontre des défenseurs. Dans le contenu, cette loi ne vient pas nous protéger mais vient créer un droit penal spécial contre les défenseurs des droits de l’homme. On ne peut pas imaginer qu’une lois qui protège un catégorie de personne contiennent les pennes et les procedures de poursuite », a-t-il confié à radio Elle FM Goma.
A l´organisation de soutenir que les articles 2 point 4b et l´article 7 instituant l’obligation de s’identifier et de s’enregistrer pour exercer comme Défenseur des droits de l’homme en RDC.Ceci est une violation flagrante des articles 37 de la Constitution et 10 de la charte Africaine des Droits de l’homme et des peuples ,ainsi que 22 du Pacte International relatif aux droits civils et Politiques.
L’article 11 de la loi qui doit subir une révision soumet les défenseurs des droits humains à l´obligation de rapporter leurs activités à la commission nationale des droits de l’homme au risque de se voir exclu du répertoire national. Il fait aussi obligation d’etudier dans les facultés qui conferent des titres académiques avant de faire la défense des droits humains.
Tout cela réuni, les défenseurs de l’est du pays dans la protection des droits humains et droits environnementaux insistent dans la pétition que la RDC doit faire progresser les libertés des défenseurs et non la restreindre.
Un draft de l’avant proposition de loi modifiant et complétant la loi 23/027 est déjà élaboré et la cours constitutionnelle est déjà saisie pour déclarer inconstitutionnels, les articles dont il est question, violant la constitution et les droits et libertés des défenseurs en ce qui concerne le libre choix de défense des droits de l’homme.
Gisèle Kahimbani